Documents d’Urbanisme

Démarches d’urbanisme :

La commune de Dunière sur Eyrieux est soumise en matière d’urbanisme au RNU – Réglement National d’Urbanisme.

Les documents d’urbanisme sont instruits par la Préfecture.

  • Certificat d’urbanisme : il délivre une information sur
    la constructibilité et sur les droits et obligations d’un terrain donné.
  • Déclaration préalable : Elle doit être déposée avant toute construction de moins de 20m2.
  • Permis de construire : Il doit être déposé avant toute construction de plus de 20m2.
  • Déclaration d’ouverture de chantier : Une fois le permis
    de construire obtenu, le titulaire du permis peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, le titulaire doit avertir la mairie en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.
  • Déclaration d’achèvement des travaux : Elle permet de
    signaler l’achèvement et la conformité des travaux réalisés. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Pour plus de renseignement :

Site de la préfecture de l’Ardèche

Recensement obligatoire

[demarches-en-lignehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits


Tout jeune français ayant atteint l’âge de 16 ans doit se faire recenser à la Mairie de sa résidence principale.
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.


Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Les pièces à fournir sont :

-* une copie de la pièce d’identité justifiant de la nationalité française,

-* une copie de son livret de famille à jour,