Infos Mairie

Lundi 21 Juin

Résultats des élections Départementales et Régionales

Ardèche (07 ) – canton de Haut-Eyrieux
commune de Dunière-sur-Eyrieux

Résultats parvenus des communes du canton

Résultats de la commune au 1er tour

Binômes de candidats Nuances Voix % Exprimés
Mme Laetitia SERRE
M. Michel VILLEMAGNE
BC-DVG 75 49,02
M. Jacques CHABAL
Mme Aline DUBOUIS
BC-DVD 62 40,52
Mme Chantal BATTAIN
M. Pierre TRIBOUT
BC-COM 16 10,46

 

Nombre % Inscrits % Votants
Inscrits 358
Abstentions 193 53,91
Votants 165 46,09
Blancs 11 3,07 6,67
Nuls 1 0,28 0,61
Exprimés 153 42,74 92,73

Ardèche – commune de Dunière-sur-Eyrieux

Résultats de la commune au 1er tour

Liste conduite par Nuance Voix % Inscrits % Exprimés
M. Laurent WAUQUIEZ LUD 62 17,32 38,99
Mme Fabienne GREBERT LECO 31 8,66 19,50
Mme Najat VALLAUD-BELKACEM LUG 25 6,98 15,72
Mme Cécile CUKIERMAN LUG 14 3,91 8,81
M. Bruno BONNELL LUC 11 3,07 6,92
M. Andréa KOTARAC LRN 11 3,07 6,92
Mme Chantal GOMEZ LEXG 4 1,12 2,52
Mme Shella GILL LDIV 1 0,28 0,63
M. Farid OMEIR LDIV 0 0,00 0,00

 

Nombre % Inscrits % Votants
Inscrits 358
Abstentions 192 53,63
Votants 166 46,37
Blancs 7 1,96 4,22
Nuls 0 0,00 0,00
Exprimés 159 44,41 95,78

 

Dimanche 20 Juin

Ce dimanche 20 juin 1er tour des élections Régionales et Départementales, l’occasion pour Valentin Palix jeune Dunièrois de glisser pour la première fois un bulletin dans l’urne.

Mardi 8 Juin 

Voici venu le temps de la floraison d’été sur notre commune de Dunière sur Eyrieux…

 

Lundi 17 Mai

Trouvé sur la commune de Dunière sur Eyrieux  chien type Labrador.

Contacter la mairie au 04 75 65 23 13

 

Samedi 15 Mai

La commune vient de procéder au changement de plusieurs bornes incendie. Le contrôle des débits a par ailleurs été effectué par une entreprise spécialisée.

 

Lundi 10 Mai

Samedi 8 mai à 11 heures à eu lieu la cérémonie de commémoration du 76ème anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, en présence des maires de Duniere et st Fortunat Gérard Brosse et Christian Feroussier ainsi que des représentants des anciens combattants de l’UFAC, des habitants et élèves des deux communes. L’objectif étant de pas oublier et rendre hommage à celles et ceux qui ont eu ce supplément d’âme et n’ont jamais cédés au renoncement. Ils sont rentrés en résistance afin de combattre la barbarie et nous rendre la liberté.

Samedi 1er Mai

Dernière tournée de l’année pour Simon JULIEN ostréiculteur sur le bassin de Thau. Il sera sur Dunière sur Eyrieux dimanche 9 mai de 10h30 à 11h place du Kiosque.

Pensez à passer vos commandes.

Reprise des tournées en septembre

 

Mercredi 28 Avril

Mardi, François Arsac Président de la CAPCA est venu sur la commune en présence des deux maires du RPI remettre les ordinateurs portables aux élèves de CM2. Chaque futur collégien pourra dorénavant avoir son propre matériel informatique.

Mardi 27 Avril

Une période de l’année propice au fleurissement

 

Jeudi  1er Avril

Mardi 30 Mars

Cette journée de mardi a été consacrée exclusivement au projet EHPAD- Cœur de Village. Ce matin Pascal Molard architecte programmiste est venu présenter aux élus et à la délégation des Diaconesses de Reuilly la restitution du programme mis en place. L’après midi, nous avons rencontré les services de l’ État pour soulever toutes les questions liées au projet. Une journée riche ou nous percevons pleinement ce futur grand projet pour la commune.

 

Mercredi 24 Mars

Des permis Internet et piétons délivrés aux CM2 et CE2. La brigade de proximité de Saint Pierreville est venue sensibiliser les élèves du RPI Dunière-St Fortunat aux dangers d’Internet. Un livret de formation a été remis aux élèves et abordé en cours avec les enseignantes. A l’issue de cette formation des tests d’évaluation ont été passés par chacun des élèves ce qui abouti à la réussite de l’ensemble des jeunes écoliers.

Mercredi 17 Mars

L’étude programmatique sur la construction du cœur de village et de l’EHPAD des Mûriers est lancée.

 Le Conseil municipal s’est réuni mardi 16 mars avec au programme une large part consacré au budget. Les élus ont voté les comptes de gestion et administratif, des comptes qui laissent apparaître un excédent de 102 000€.  Les taux de la fiscalité locale ont été votés avec une augmentation de 1.36% de la taxe sur le foncier bâti, cette même taxe n’avait pas subi d’augmentation depuis l’année 2014 avec un taux passant à 34.90%, la taxe sur le foncier non bâti reste inchangée. Le budget principal a été validé par les élus avec un budget de fonctionnement de 461 116 € et un budget d’investissement de 345 636 €. Les élus ont validé le renouvellement de la convention avec le SDEA pour une mission d’Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie pour un montant de  1105 € HT. Le maire est autorisé à renouveler le photocopieur de la mairie  en retenant la proposition financière de la société LECLERE pour un montant de 4500 € HT comprenant la fourniture du copieur, l’installation de logiciels nécessaire à la dématérialisation.

Suite aux nombreuses réunions qui se sont tenues en présence de la Fondation des Diaconesses de Reuilly  afin d’imaginer le cœur du village et d’alimenter la réflexion sur sa conception en inclusion avec la reconstruction de l’ EHPAD les Mûriers, réunions auxquelles assistés le CAUE et le SDEA. Après les 1 ères orientations du projet, la signature de partenariat signée entre la Fondation et la commune, l’ébauche du futur cœur de village avec l’implantation de l’ EHPAD, il apparait nécessaire de lancer une étude programmatique pour ce projet mutualisé. Cette étude consiste à concevoir et représenter à l’échelle, les emplacements et emprises des différents équipements, les voiries, les éléments d’équipements urbains et aménagements paysagers, les espaces de circulation en mode doux, les zones de dépose minute et le stationnement. A l’issue de cette étude, un concours de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble du projet sera lancé. Le Conseil adopte à l’unanimité la proposition financière de Map’s Conseil pour réaliser cette étude pour un montant de 14 650 € HT. Les élus pour clore ce Conseil ont donné un avis favorable à la proposition de pacte de gouvernance de la CAPCA.

 

Mardi 9 Mars

Une belle  journée de travail entre élus, la Fondation Diaconesses de Reuilly, le SDEA et l’architecte programmiste autour du projet “cœur de village-EHPAD”.

Mardi 2 Mars

Comme chaque 1er  mardi du mois, le Mokiroule  ( Librairie ambulante)fait escale sur la Place de la salle des fêtes

Le Moki a enfin sa boutique de vente en ligne à lui !!

 
Vous pouvez dès maintenant passer directement vos commandes ou faire vos réservations.
Sur ce site vous pouvez :
– découvrir mes coups de cœurs
– trouver le livre dont vous avez entendu parler à la radio, faire des recherches par titre / auteur / éditeur.
– voir les titres disponibles dans le camion et ceux que l’on peut commander – DVD et jeux sont eux aussi disponibles sur le site –
– Vous ne serez pas obligé de payer en ligne, vous pourrez régler vos achats, comme d’habitude, dans le camion en venant les récupérer.
– les informations que vous donnerez sur le site pour créer votre compte ne seront accessibles qu’à moi, exactement comme actuellement. Lorsque votre compte sera créé, vous n’aurez plus à saisir vos coordonnées lors de vos prochains achats.
– petite précision : je ne ferai pas d’envois, ce site est destiné à faciliter les commandes pour les clients de la tournée du Mokiroule, l’idée n’est pas de devenir un entrepôt de vente en ligne !

Mercredi 24 Février

Le 23 février 2021, le maire Gérard Brosse et Michel Haffner secrétaire général exécutif de la Fondation des Diaconesses de Reuilly ont signé la convention de partenariat, permettant de mettre en œuvre le projet EHPAD de la Fondation Diaconesses de Reuilly sur la commune de Dunière sur Eyrieux mutualisé avec le projet communal de ré aménagement du cœur de village. La Fondation est la commune de Dunière sur Eyrieux s’accordent sur l’opportunité de faire concorder la maîtrise d’œuvre de leurs projets afin de les mutualiser dans une recherche d’efficacité et de maîtrise des coûts. Cette convention de partenariat permettra entre autre de choisir un architecte commun, garant de la cohérence de l’ensemble avec le concours du Syndicat de Développement, d’Équipement et d’Aménagement de l’Ardèche (SDEA).  

Mardi 23 Février 2021

Ce matin Gérard Brosse le maire et ses adjoints, ont eu l’honneur d’accueillir sur la commune Laurent Ughetto Président du département de l’Ardèche accompagné de Laetitia Serre conseillère départementale en charge de l’économie sociale et solidaire, de Maurice Weiss conseiller départemental du soutien aux territoires, de Michel Haffner secrétaire général exécutif de la Fondation Diaconnesses de Reuilly. Ils ont présenté les grands axes du projet d’aménagement du cœur de village. Il réunira école, mairie, EHPAD territorial ouvert sur le village, ainsi que des services partagés. D’autres équipements seront mis en commun, parking, salles d’activités, restaurant …
Un peu plus tard dans la journée, Le Maire et Michel Haffner ont signé la convention de partenariat qui permettra de choisir un architecte commun garant de la cohérence de l’ensemble.

 

 

AVIS D’ENQUÊTES

Projet d’acquisition de terrains nus situés zone de Coucadou
sur la commune de Dunière sur Eyrieux

Par arrêté préfectoral du 08 janvier 2021, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire sont organisées du 08 au 23 février 2021 :

 

 

Lundi 15 Février

La commune s’est engagée dans la réfection de ses bâtiments communaux  avec notamment le changement de 18 fenêtres et portes sur le bâtiment de l’école et de la mairie. Le changement de ces fenêtres améliorera considérablement l’isolation thermique des logements et de la salle du Conseil municipal. L’entreprise Anthouly a débuté la semaine passée le chantier par la salle du Conseil municipal et poursuivra au printemps dans les logements. Ces fenêtres sont équipées également de volets roulants. Ce chantier a bénéficié d’un fort soutien financier de l’État, de la Région et du Département.

Mercredi 3 Février

Les travaux du maillage d’adduction d’eau entre la Plaine des Avallons et la commune des Ollières entrepris par la CAPCA ont débuté. Ces travaux dureront plusieurs semaines ,une circulation alternée sur le CD120 est mise en place et peut générer quelques minutes supplémentaires lors de vos trajets.

Vendredi 22 Janvier

Information de la Préfecture:

Arrêté préfectoral portant obligation à porter le masque sur tout le territoire du département de l’Ardèche.

Mercredi 20 Janvier

Sous l’égide des députés Ardéchois, dont Hervé Saulignac député de notre  circonscription, 269 élus ardéchois portent d’une même voix l’exigence et l’ambition d’un égal accès, pour tous, à la téléphonie fixe et à Interne. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de cette tribune

TRIBUNE de 269 élus ardéchois – Orange-

 

Lundi 18 Janvier

Fin décembre l’INSEE publiait les populations légales de 2018. Comme pouvait le relayer le Dauphiné libéré dans son édition du dimanche 17 janvier, notre commune de Dunière sur Eyrieux enregistre une des plus fortes progressions démographiques de la Vallée de l’Eyrieux avec + 10,46% d’habitants supplémentaires. La situation géographique et le cadre de vie de la commune suscitent beaucoup d’intérêts, des constructions nouvelles sont en cours, un nouveau PLU en cours d’élaboration feront que la barre des 500 habitants sera dépassée lors du prochain recensement.

 

Vendredi 15 Janvier

 

Mardi 12 Janvier

Le Conseil municipal s’est tenu lundi 11 janvier avec plusieurs délibérations à l’ordre du jour.

 La commune porte le projet de réaménagement du cœur de village, elle est accompagnée par le CAUE de l’Ardèche qui a effectué un diagnostic de la commune et présenté les enjeux et les opportunités de ce projet. Des premières orientations en matière d’urbanisme ont été données. Dans la continuité de ce projet, il s’agit maintenant d’élaborer le cahier des charges permettant de lancer une étude architecturale intégrant l’implantation de l’EHPAD, cette étude porte sur un montant approximatif de 30 000€, en parallèle, la municipalité travaille sur la maitrise du foncier,  elle a acheté des terrains non bâtis et un terrain bâti pour un montant de 166 000€. L’engagement des dépenses actuelles est éligible aux aides, le Conseil autorise donc le maire à solliciter toutes subventions pour aider au financement de ce projet.

 Le maire est autorisé à signer  avec la CAPCA la convention de mise à disposition du service Declaloc’, un télé service de déclaration des locations de courtes durées. Ce service permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via un formulaire dématérialisé leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.

 

Jeudi 7 Janvier

Les travaux d’électricité sont terminés dans les deux classes élémentaires de l’école.

Début 2020, la commune avait engagé des travaux à l’école pour élargir les encadrements de portes et créer un sanitaire conforme aux normes dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée ( les Ad’Ap). La municipalité vient d’investir dans les luminaires des deux classes. Fini les néons, place au Led, c’est l’option qu’ont choisi les élus. Un éclairage beaucoup plus écologique que tout autre type d’éclairage. La commune poursuit l’entretien de son patrimoine, au cours des six dernières années, Dunière aura investi plus de 150 000 € dans l’école pour le bien être des enfants du RPI Dunière – St Fortunat, des travaux cofinancés par l’État via la dotation d’équipement des territoires ruraux ,par le Département et la commune. Dans les prochains jours commenceront le changement des dix huit fenêtres et portes des logements communaux situés au dessus l’école et de la mairie, ainsi que la salle du Conseil municipal, ces travaux permettront de poursuivre l’engagement fixé par les élus sur les économies d’énergie à réaliser sur les bâtiments communaux.

Mardi 5 Janvier

Le nouveau bulletin municipal est en ligne. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien dans la colonne de droite. Bonne lecture!

Lundi 4 Janvier

PERMANENCE MARDI 5 JANVIER EN MAIRIE DE 9H à 12H
Gérard Brosse maire de Dunière sur Eyrieux et Mutualia ont signé une convention pour porter un projet social et solidaire au sein de la commune. Soucieuse de venir en aide à ses habitants, notamment à ceux qui ne peuvent se payer une mutuelle santé, ou ceux qui paient de manière excessive leur mutuelle, la commune a mis en place une ” mutuelle santé communale” permettant :
De ne plus renoncer aux soins, de cesser de payer trop cher sa mutuelle et optimiser son pouvoir d’achat, de bénéficier de tarifs négociés, grâce à l’implication de la commune, de profiter d’une couverture santé optimale et globale, quelle que soit la formule choisie.
Cette opération a été lancée par une réunion publique du 23 octobre dernier ce qui a permis de présenter le concept aux habitants du village, une première permanence se tiendra en mairie avec un conseiller le MARDI 5 JANVIER DE 9H à 12H, d’autres suivront par la suite. Les règles sanitaires seront respectées, Plexiglass, gel hydro alcoolique et port du masque obligatoire. Offres réservées aux Dunièrois et personnes travaillant sur Dunière.

 

Mardi 22 décembre

Simon JULIEN producteur sur le bassin de Thau vous propose ses produits de la mer.

Avec une deuxième livraison à Dunière sur Eyrieux le Mercredi 30 Décembre à 17h45 Place du Kiosque.

Vous trouverez ci-joint l’éventail de ses produits et ses tarifs.

https://huitres-bouzigues.com/

Dimanche 20 décembre

D’ordinaire calme, la Dunière avec les journées de pluies consécutives a bien monté, au point de pratiquement submerger la passerelle du pont que nombreux Dunièrois et randonneurs empruntent pour relier les deux côtés de la rivière. La prudence reste de mise.

Samedi 19 décembre

 

Le personnel communal à l’honneur lors d’une petite réception réunissant élus et membres du CCAS. Le maire a souhaité rappeler  l’attachement des agents communaux à la commune, l’implication personnelle de chacun ce qui permet de concrétiser pleinement les projets que portent la commune. Un colis gourmand rempli de spécialités Ardéchoises a été remis à chacun, s’en est suivi le traditionnel verre de l’amitié avec deux délicieux gâteaux confectionnés par Annie et José membres du CCAS.

Vendredi 18 décembre

Aujourd’hui les membres du CCAS se sont réunis pour préparer les 75 colis gourmands distribués aux personnes de + de 65 ans. Ces colis avec des produits Ardéchois viennent en remplacement du traditionnel repas des aînés, une volonté affirmée par le CCAS de vouloir malgré la crise sanitaire célébrer la fin de l’année. La distribution par les élus a débuté et se poursuivra tout au long de la semaine prochaine. La doyenne du village qui vient de fêter ses 98 ans en novembre dernier s’est vu remettre par le maire et un conseiller municipal voisin son colis, une doyenne toujours alerte entourée de ses enfants et petits enfants. Les élus ont également remercié le personnel communal pour leur implication et la qualité du travail rendu auprès de la population.

Vendredi 18 décembre

Ce sont plus de 150 pensées, primevères et choux d’ornement qui ont été plantés par Claude agent technique de la commune dans les jardinières que compte le village. Dans cette période difficile, la municipalité souhaite apporter un peu de gaité au travers ce fleurissement.

Mercredi 16 décembre

La commune et Mutualia ont conventionné ensemble pour porter un projet social et solidaire au sein de la commune. Soucieuse de venir en aide à ses habitants , la commune a mis en place une ” mutuelle santé communale” permettant:

De ne plus renoncer aux soins,

De cesser de payer trop cher votre mutuelle et optimiser votre pouvoir d’achat,

De bénéficier de tarifs négociés, grâce à l’implication du CCAS,

De profiter d’une couverture santé optimale et globale, quelle que soit la formule choisie.

Après la réunion publique du 23 octobre dernier, une première permanence se tiendra en mairie avec un conseiller le mardi 5 janvier. Les règles sanitaires seront respectées, Plexiglass, gel hydroalcoolique et port du masque obligatoire. Offres réservées aux Dunièrois et personnes travaillant sur Dunière.

 

Vendredi 11 décembre

Chaque année à la même saison notre agent technique et Maxime Ganhal élagueur professionnel installé sur la commune taillent les platanes du village, une opération périlleuse nécessitant à la fois agilité  et sécurité. Dans le même temps Pascal Bénéfice artisan électricien s’occupait d’installer les luminaires et les décorations de Noël.

Mardi 8 décembre

C’est aujourd’hui que la commune a illuminé le village. Prochainement des branches de sapin seront disponibles pour la décoration. A noter l’engouement des Dunièrois à décorer leurs maisons pour le plaisir des yeux.

Mercredi 2 décembre

 

Habituellement, les aînés de Dunière sur Eyrieux bénéficient en fin d’année, pour ceux qui le souhaitaient, d’un repas servi à la salle du Moulinage. Exceptionnellement, en raison du contexte de crise sanitaire, la municipalité a décidé d’annuler le repas des aînés cette année. Cependant, les élus municipaux et les administrateurs du CCAS proposent de rendre visite aux Dunièrois (es) de 65 ans et plus . Cette rencontre sera ponctuée par la remise d’un colis gourmand qui sera distribué, avant les fêtes de fin d’année. Ce colis sera distribué par les élus et les membres du CCAS selon leur secteur d’habitation. « Ce repas, moment de convivialité est une rencontre importante, attendu par beaucoup de nos administrés. Nous regrettons de ne pas pouvoir organiser ce déjeuner mais les circonstances particulières liées à la crise sanitaire ne permettaient pas de le maintenir », souligne Gérard Brosse le maire. La commune a commandé 75 colis gourmands remplis de produits Ardéchois.

Mercredi 2 décembre

Simon JULIEN producteur sur le bassin de Thau vous propose ses produits de la mer.

Livraison à Dunière sur Eyrieux le Samedi 12 Décembre à 14h30 Place du Kiosque.

Vous trouverez ci-joint l’éventail de ses produits et ses tarifs.

https://huitres-bouzigues.com/

Vendredi 27 novembre

En cette fin d’année 2020 si particulière ou la commune a dû malheureusement comme toutes les collectivités annuler le repas des aînés. Ce moment important de convivialité est une habitude à Dunière. Les membres du comité directeur du CCAS ont donc souhaité apporter un peu de douceur dans cette période compliquée et difficile, ils remettront un panier gourmand courant du mois de décembre aux personnes de plus de 65 ans. ( 1 panier par foyer) Ce sont 75 paniers gourmands qui ont été commandés.

Jeudi 26 novembre

La commune a terminé pour cette année ses travaux de gravillonnage. Au début de l’automne c’était la route de la Traverse et Bellevue-Les Plaines. Les goudronneurs Ardéchois retenus pour l’occasion ont terminé ce jeudi au hameau des Riailles. Au printemps la CAPCA compétente en eau potable avait refait le réseau d’eau, la commune a terminé ces travaux avec la pose d’un bicouche. Le gravillonnage est une technique d’entretien de la surface de la chaussée. L’application d’un liant et de gravillons permet de boucher les fissures de la chaussée et d’éviter les dégradations par infiltration d’eau, notamment en hiver. En 2021 de nouvelles programmations verront le jour dans différents hameaux du village, chaque année la commune consacre      25 000 € pour la voirie.

 

 

Mercredi 25 novembre

Lundi après midi, salle des fêtes de Dunière s’est tenue une réunion avec la CAPCA représentée par Anne Terrot-Dontemwill, Vice-présidente en charge de l’Aménagement du territoire, du cycle de l’eau, également présents le bureau d’études Naldéo et la commune des Ollières sur Eyrieux. Cette réunion lance la programmation de la future connexion du réseau d’eau potable avec la commune des Ollières sur Eyrieux. En effet le captage communal des Avallons a subi lors de la crue de 2018 des dommages irréversibles qui nécessitent un maillage avec un captage plus sûr, un captage qui puisse assurer la production en eau potable pour les Dunièrois. Face au futur développement de la commune et aux  besoins à venir, la CAPCA a fait le choix de connecter la commune sur le réseau des Ollières, une eau identique qualitativement à celle consommée aujourd’hui puisque cette dernière provient de la nappe de la rivière Eyrieux. Les travaux devraient commencer dès la deuxième quinzaine de décembre pour une durée de plusieurs semaines. Pendant les travaux, la commune sera alimentée en eau potable tout à fait normalement. 

Lundi 23 novembre

NOUVEAU tous les vendredis soirs de 18h à 20h30 place du Kiosque: 

FOOD TRUCK “La Boulette de Rue” Une belle offre de restauration à emporter

Nous leur souhaitons le meilleur accueil et une belle réussite, n’hésitez pas à réserver!!

 

Vendredi 20 novembre

Bientôt dans le Guide Pratique de l’Ardèche 2021.

Samedi 14 novembre

Le Département de l’ Ardèche par l’intermédiaire de son service des routes a engagé des travaux de réfection de l’accotement ainsi que la canalisation des eaux pluviales. Ces travaux permettront d’élargir la chaussée, de sécuriser le cheminement piétonnier ainsi que sécuriser  la voie pour les cyclistes.

 

Mercredi 11 novembre

Les élus ont commémoré le 102 ème anniversaire de l’Armistice.  Une cérémonie particulière en raison de la situation sanitaire du pays. En début de cérémonie Gérard Brosse a souhaité associer à cette cérémonie les porte-drapeaux St Fortunéens et Dunièrois empêchés d’être présents par une décision préfectorale. Les élus ont célébré le courage et le sacrifice de celles et ceux qui ont servis notre pays.

Mardi 10 novembre

102ème anniversaire de l’Armistice du 11 novembre 1918.

Communiqué de la Préfecture de l’Ardèche.

Au regard de la situation exceptionnelle liée à l’ état d’urgence sanitaire et aux mesures de confinement, ces cérémonies ne pourront se tenir dans le format habituel:

Il n’y aura pas de public, pas de troupes, pas d’invités.

Le nombre de personnes présentes accompagnant le maire et/ou d’autres élus sera limité.

Les mesures de distanciation et le port du masque obligatoire devront être respectés.

Un seul porte-drapeau jeune et volontaire pourra être mobilisé.

Les dépôts de gerbes se feront comme à l’accoutumée.

Il sera procédé à la lecture du message et des noms des Morts pour la France en 2020.

La population est invitée à s’associer en pavoisant aux couleurs nationales les balcons, jardins et fenêtres.

Mercredi 4 novembre

La municipalité met à votre disposition ” L’attestation de déplacement dérogatoire” à votre disposition. Cette attestation est indispensable à vos déplacements.

Elle est disponible en support papier en Mairie ou à l’Agence Postale Communale, ou téléchargeable sur le lien ci-dessous.

attestation-deplacement-fr

Vendredi 30 octobre

ci-joint un tableau d’analyse du décret du 29 octobre qui répondra à vos premières interrogations.

 

Jeudi 29 octobre

Annoncé hier soir par le Président de la République, le confinement fait son  retour à partir de ce jeudi soir, minuit.

La réunion publique sur l’extinction de l’éclairage public  prévue Samedi 30 octobre à 10h30 à la salle des fêtes est donc ANNULÉE. Il en est de même pour la soirée Théâtre du 13 novembre à la salle des fêtes.

 

Vendredi 23 octobre

? Information Covid-19 : le département de l’Ardèche  entre en zone d’alerte maximale.

Concrètement : des mesures sanitaires supplémentaires vont entrer en vigueur dès vendredi minuit, pour une durée de 6 semaines. Elles comprennent :
➡️ La mise en place d’un couvre-feu, de 21h à 6h.
➡️ L’obligation d’avoir une attestation dérogatoire pour se déplacer durant les heures de couvre-feu.

C’est une nouvelle période difficile qui s’annonce.
Face à ce virus qui touche toutes les catégories d’âge et de personnes, nul n’est à l’abri.
C’est pourquoi nous devons être solidaires et responsables.



 

Mercredi 14 octobre

La municipalité souhaite engager une démarche globale environnementale et d’économie d’énergie. Nous vous proposons une première réunion publique le samedi 31 octobre à 10h30 à la salle des fêtes. Nous échangerons autour de l’extinction de l’éclairage public pour essayer d’instaurer de nouvelles pratiquent favorisant l’économie d’énergie ( 30 à 50% de la facture d’électricité de la commune) et l’environnement avec l’amélioration de notre cadre de vie ( réduction de notre impact sur la faune et la flore). En raison de la crise sanitaire, il est indispensable de s’inscrire pour cette réunion en mairie 04 75 65 23 13, le port du masque sera obligatoire.

 

 

 

Mercredi 14 octobre

Vendredi 13 novembre, soirée Théâtre à Dunière sur Eyrieux avec les Nouvelles Envolées du théâtre de Privas. Pensez à réserver.

Réservation: 04 75 64 93 39

 

 

Mardi 29 septembre

Suite à la crise sanitaire, les travaux de ravalement de l’extension de la salle des fêtes n’avaient pu se réaliser. L’entreprise Belon- Girard de St Sauveur de Montagut est venue terminer le chantier en réalisant l’enduit pour un coût de 1850€.

 

 

Mardi 29 septembre

Des travaux de voirie ont débuté et se poursuivront en octobre. Les hameaux des Riailles, de Bonneton, de La Planche, pour ces trois lieux les Goudronneurs Ardéchois vont reprendre les endroits où la couche d’enrobé se détériore. Suite à la réfection d’une antenne d’eau potable aux Riailles, la commune a souhaité refaire en totalité le bout de chemin qui relie la route des Riailles à l’ancienne école, un bicouche sera réalisé courant octobre. De gros travaux de voirie également sur la route qui mène du village aux Plaines et une reprise de la chaussée à la Traverse. Coût de l’opération 23 000€.

 

 

 

Jeudi 24 septembre

Une réunion de travail avec les représentants des Diaconesses de Reuilly , la Mairie, le SDEA , (syndicat de développement, d’équipement et d’aménagement de l’Ardèche), et le CAUE, ( conseil d’architecture , d’urbanisme et d’environnement de l’Ardèche) s’est tenue ce mercredi 23 septembre. Cette réunion avait pour but de travailler l’intégration des deux projets ” cœur du village” pour la Commune et la construction de l’EHPAD pour la Fondation. Il a été convenu de signer une convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et la Fondation. Cette convention doit définir les règles de fonctionnement du groupement.  La volonté de la Mairie comme de la Fondation est bien de travailler ensemble et de mutualiser le plus de choses communes.

 

 

Jeudi 17 septembre

Brochure: « Amiante : vous êtes un particulier ? Pensez-y avant d’engager des travaux chez vous » a été réalisée par le Groupement Régional Interinstitutionnel Amiante (GRIA) regroupant la DIRECCTE ARA, l’OPPBTP, les CARSAT Auvergne et Rhône-Alpes, l’ARS et des services de santé au travail.  

Cette brochure a pour objectif de :

–          sensibiliser les particuliers sur le risque lié à l’inhalation de fibres d’amiante,

–          rappeler l’obligation règlementaire de réaliser des repérages de l’amiante avant travaux,

–          indiquer la marche à suivre en cas de présence d’amiante.

En effet, le Code du Travail prévoit une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.

Ainsi, tout propriétaire d’un appartement ou d’une maison particulière doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à tous travaux qu’il souhaiterait faire réaliser dans son logement, de façon à repérer la présence d’amiante dans les matériaux et pouvoir en informer les entreprises intervenantes.

 

Mercredi 16 septembre

Vous êtes victime d’une arnaque sur Internet, vous pouvez maintenant déposer plainte en ligne. Suivez les recommandations ci-dessous

Mercredi 16 septembre

Lors de l’épisode neigeux du 14 novembre dernier qui avait occasionné de nombreux dégâts de voirie, mais aussi impacté le réseau électrique avec trois jours sans électricité sur la commune. Après plusieurs mois d’instruction de la part des assurances l’entreprise Gerland est intervenue cette semaine pour reconstruire un parapet de sécurité sur la route de Bellevue-Les Plaines. Cette même route, ainsi que celle de la Traverse fera l’objet d’une réfection d’ici la fin du mois, l’entreprise des Goudronneurs Ardéchois a été retenue pour réaliser ces travaux de bi-couche .

 

Mardi 15 septembre

Le nouveau commandant de la compagnie de Gendarmerie du Teil le capitaine Clément Hamoir  est venu rencontrer le maire Gérard Brosse. Après avoir pris le commandement de la compagnie du Teil le 1er août dernier, le Capitaine Hamoir a souhaité rencontrer les maires des 85 communes de sa circonscription. La compagnie du Teil regroupe quatre communautés de brigades soit 125 gendarmes, dont la Communauté de brigades des Ollières sur Eyrieux qui couvre la commune de Dunière sur Eyrieux.

Mardi 1 septembre

A partir de jeudi 3 septembre, le petit marché de Dunière reprend ses habitudes d’avant la période estivale, avec les horaires suivants 8h-12h, place de la salle des Fêtes et au Kiosque. Vous retrouverez, fromager, boucherie, fruits-légumes… Port du masque obligatoire.

 

Mardi 1 septembre

Ce matin, les élèves du RPI  Dunière-St Fortunat ont fait leur rentrée. Une rentrée particulière du fait de la crise sanitaire, aucune personne extérieure aux écoles ne pouvait rentrer dans la cour, c’est donc devant l’établissement que les parents ont laissé leurs enfants. Pas de photo de rentrée donc cette année avec les maires et membres du SIVU des écoles.

Des effectifs stables cette année : école élémentaire de Dunière 29 enfants, école maternelle de St Fortunat 23 élèves.

L’ensemble des municipalités souhaitent une belle et bonne année scolaire aux enfants et enseignants.

 

Mercredi 29 juillet

?? L’Ardèche est désormais placé en vigilance jaune canicule : de fortes chaleurs sont attendues pour les prochains jours.
Adoptez ces gestes simples pour prévenir les accidents. Prenez des nouvelles de vos proches les plus vulnérables ⬇️

 

Lundi 27 juillet

??Deux vagues de chaleur sont attendues cette semaine.

?Comment protéger son habitation ?
?Quels sont les signaux d’alertes ?
➡️ Retrouvez toutes nos recommandations sur : http://swll.to/recommandations-vague-de-chaleur

 

Vendredi 24 juillet

Le Conseil municipal engage une réflexion sur le projet « Cœur de village »

La commune souhaite au cours de ce mandat engager une réflexion globale sur l’évolution de son cœur de village avec des objectifs essentiels qui puissent permettre à la fois de renforcer la capacité d’attractivité du village dont l’image aujourd’hui s’apparente encore trop à un village de rue et de passage, penser à des espaces et des sites ou le vivre ensemble puisse mieux encore se développer. La réflexion doit permettre de repenser la localisation des services aux publics dans un souci d’accessibilité et de renforcement de la centralité villageoise, anticiper les opportunités potentielles, notamment économiques, d’assurer une connexion physique et fonctionnel entre les bâtiments publics et le noyau villageois. Pour avancer sur ces projets, la commune vient de conventionner avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ardèche (CAUE), l’objectif de cette convention et d’en sortir une feuille de route d’ici la fin de l’année et de donner la priorité aux axes qui seront essentiels au développement du village.

Samedi 18 juillet

Ce samedi 18 juillet à 11h30,en mairie de Dunière sur Eyrieux,Gérard BROSSE, maire a procédé à l’union de Aurélie GRAS conseillère et de Christophe BLANCHARD coordinateur de logistique tous deux domiciliés à Dunière sur Eyrieux. L’échange de consentements s’est fait en présence de Thierry CHAMBONNET et d’Odile JACOLIN témoins du couple.

Vendredi 17 juillet

Depuis le mois d’avril, pleine période de confinement, le nouveau marché de Dunière a pris son envol. Un marché créé de façon inopinée suite à la demande d’un producteur de fromages de chèvres, voyant se fermer les marchés les uns après les autres avec la crise sanitaire, il a contacté le maire pour demander si la commune l’autorisait à stationner place du Kiosque pour écouler sa marchandise. Sa venue sur le village fut un véritable succès, et conjointement avec la commune un appel a été lancé aux producteurs locaux et commerçants pour venir étoffer le marché ce qui a été rapidement le cas. Pour que les consommateurs soient au rendez-vous, la commune n’a pas hésité à relayer l’information via les réseaux et en posant deux banderoles aux entrées de villages. Trois mois après sa création le petit marché de Dunière a pris son envol au bonheur des commerçants et des consommateurs et s’avère également être un véritable lieu d’échanges. Tous les jeudis pendant la période estivale le marché se déroule de 18h à 22h place de la salle des fêtes.    

 

 

 

 

Vendredi 3 juillet

Mardi dernier à l’initiative de Carine Aymard Présidente du SIVU des écoles du Riouvel et de Sandrine Rozmanowski Vice-présidente une rencontre s’est organisée autour du personnel du SIVU, des enseignantes et des élus de Dunière et St Fortunat. Un moment convivial, ce moment a permit d’échanger entre nouveaux et anciens élus, de présenter la nouvelle gouvernance du SIVU et le rôle que joue le syndicat dans la scolarité des enfants du RPI. La rencontre s’est terminée autour du verre de l’amitié.

Jeudi 2 juillet

2 ème édition du marché en mode semi nocturne, toujours du succès pour ce petit marché de Dunière. Avec aujourd’hui en complément des commerçants déjà présents,un coutelier, il sera présent tous les 15 jours, affûtage, vente ….

 

 

 

 

Mardi 23 juin

Avec un peu d’avance sur l’édition papier, vous pouvez  dès maintenant retrouver le nouveau bulletin municipal (juillet 2020) en ligne. Cliquez sur l’onglet “vie communale” bulletins municipaux. L’édition papier sera distribué dans vos boîtes aux lettres début juillet.

Mardi 23 juin

Une nouvelle équipe pour le SIVU des écoles du Riouvel

Suite aux élections municipales, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui a en charge  la gestion des écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal s’est réuni lundi 22 juin. Pour ce premier conseil syndical Christian Feroussier maire de St Fortunat et Gérard Brosse maire de Dunière étaient présents, ainsi que les nouveaux élus des deux communes qui siégeront au cours de ce mandat.

Une nouvelle Présidente, Sandrine Rozmanowski  en charge des affaires scolaires à Dunière et Présidente lors du mandat précédent a passé le relai à Carine Aymard adjointe en charge des affaires scolaires à St Fortunat qui présidera le SIVU pour les 6 ans à venir, la nouvelle Présidente a été élue à l’unanimité. Les élus ont voté le budget 2020 du syndicat présenté par Joël Canosi, un budget de 149 332 € de fonctionnement et de 11 703€ d’investissement. C’est autour du verre de l’amitié que s’est clôturé ce premier rendez-vous du syndicat.

 

 

Vendredi 19 juin

Nouveauté pour le petit marché du jeudi. Comme nous l’avons évoqué, le marché passera en mode semi nocturne dès le jeudi 25 juin.

18 heures-21 heures, ce qui permettra aux personnes qui ont repris leur activité professionnelle de bénéficier du marché au retour de leur travail ( c’est une demande). Vous trouverez vos commerçants et producteurs habituels, avec des nouveautés, une rôtisserie ambulante (poulets, rôtis …) ainsi qu’un producteur de légumes de la vallée. La ferme Vigliotti, habituée du marché le jeudi matin ne sera pas présente en soirée, toutefois vous pouvez passer commande auprès de Véronique en début de semaine sur le Messenger de la ferme ou par téléphone, nous communiquerons les marchandises proposées pour la semaine, votre commande vous sera livrée par François le fromager. Nous comptons sur vous et nous espérons vous retrouvez jeudi prochain à 18 heures.

 

Lundi 15 juin

Transport scolaire- Inscription pour l’année 2020-2021, voir les modalités sur le site internet de la CAPCA

http://www.privas-centre-ardeche.fr/Transport-scolaire-l-agglo-vous

Jeudi 11 juin

Lancement des inscriptions pour les accueils de loisirs et accueils de jeunes été 2020 – Lundi 15 juin 2020

Dans l’attente des recommandations précises des services de l’État, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Privas Centre Ardèche lance à partir de lundi 15 juin 2020 les inscriptions pour les accueils de loisirs et accueils de jeunes de cet été 2020 ! Plus d’infos : https://www.privas-centre-ardeche.fr/Lancement-des-inscript…

 

 

 

Jeudi 4 Juin

Conseil municipal du jeudi 11 Juin 2020 à 20h30

à la Salle des Fêtes de Dunière sur Eyrieux

Ordre du jour

1 Approbation du procès verbal du Conseil du 23 mai 2020

2 Nomination des représentants de la commune aux différents EPCI

3 Constitution de la commission d’Appels d’Offres

4 Composition du Centre Communal d’Action Sociale

5 Constitution de la commission des Impôts Directs

6 Délégation du Conseil municipal au Maire

7 Indemnités des élus

8 Subvention déneigement

9 Questions diverses

 

Samedi 30 Mai

Le député Hervé Saulignac est venu à la rencontre de la nouvelle équipe municipale installée depuis le 23 mai dernier. Cet instant a permis à Gérard Brosse maire et à son équipe d’évoquer les projets qui seront menés lors du mandat. Des projets qui restructureront et donneront une autre dimension à la commune avec tout d’abord l’implantation de l’EHPAD des Muriers portée par la Fondation des Diaconesses de Reuilly sur les terrains de Coucadou, la commune souhaite s’associer au projet des Diaconesses de Reuilly pour recentrer le cœur de village sur cette zone et autour de la salle des fêtes. Des rencontres ont déjà eu lieu sur les perspectives d’aménagements. Un point a été évoqué sur les vitesses excessives des automobilistes sur le CD120, en effet la commune a connu ces derniers temps des pertes de contrôle d’automobilistes occasionnant des dégâts matériels, une réflexion devra être menée sur les moyens à mettre en œuvre pour réduire la vitesse et sécuriser la traversée du village.

Mardi 26 mai

Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2020. Cliquez sur le lien ci-dessous

CR du conseil du 23052020

 

Mardi 26 mai

Samedi 23 mars à 10 heures, c’est dans un contexte spécial ou seulement cinq personnes du public étaient autorisées à assister à l’élection du maire et des adjoints, une élection délocalisée à la salle des fêtes pour respecter les consignes sanitaires. Gérard Brosse a été réélu maire à l’unanimité avec 11 voix. Une fois installé, le nouveau maire a désigné ses adjoints. Joël Canosi a été élu 1er adjoint, en charge des finances , le poste de 2ème adjoint a été attribué à Sandrine Rozmanowski en charge du secteur scolaire, le 3ème adjoint Patrick Marcoux en charge des travaux, des bâtiments et de la voirie. Les trois adjoints ont été élus à l’unanimité avec 11 voix.
A l’issue de ce 1er conseil municipal de la mandature, Gérard Brosse a tenu à remercier chaleureusement les électeurs qui ont porté leurs voix sur le projet que son équipe présentait, il s’est félicité du taux de participation des Dunièrois 58,56% malgré un contexte difficile avec l’épidémie du coronavirus et le fait qu’il n’y ait qu’une seule liste à se présenter, c’est une belle victoire qui donne toute légitimité au Conseil municipal. Ce samedi j’ai une pensée aux Dunièrois (es) qui auraient aimé être présents ici pour l’élection du maire et de ses adjoints, mais le plus important c’est que chacun puisse prendre soin de soi, une fois la crise sanitaire passée, nous aurons l’occasion de nous rencontrer. Vous retrouverez le trombinoscope des élus   dans l’onglet ” Vie communale – Les élus “

Jeudi 21 mai

En ce jeudi de l’Ascension et sous un beau soleil, le petit marché de Dunière sur Eyrieux accueille vos producteurs locaux. Fruits, légumes, volailles, fromages, confitures, fleurs, olives, tapenade, pains de campagne…. de quoi bien entamer le long week-end.
Vous pourrez retrouver dorénavant tous les jeudis ce marché place du Kiosque et place de la salle des fêtes.

 

Mardi 19 mai

Infos Dunière
Samedi 23 mai à la Salle des fêtes de Dunière sur Eyrieux à 10 heures, Conseil municipal avec pour ordre du jour.
1- Élection du Maire
2- Détermination du nombre d’Adjoints et élections des Adjoints
3-Lecture de la charte de l’élu local par le Maire élu
4-Délibération autorisant le maire à mandater un cabinet d’avocat pour accompagner la commune
5- Délibération – Acquisition de parcelles zone de Coucadou
6- questions diverses
En raison des contraintes liées au virus COVID-19, certaines mesures spécifiques seront mises en place: Le port du masque sera obligatoire pour tout le monde, la distanciation physique et la mise à disposition de gel hydro-alcoolique seront assurées. La réunion sera autorisée à 5 personnes su public maximum.

Mardi 19 mai

Comme chaque année, la commune prépare la période estivale en fleurissant son village, la mairie, la Poste, le pont de la Dunière. Remerciements à Jérôme Bouix artisan paysager résidant à Dunière pour son savoir faire.

Samedi 16 mai

Tout est prêt pour la rentrée scolaire du RPI Dunière-St Fortunat  lundi 18 mai. Le protocole sanitaire a été respecté pour que les enfants puissent rentrer en toute sécurité. 15 enfants de l’école élémentaire pourront être accueillis, ouverture de l’école maternelle mardi 2 juin.

Samedi 16 mai

Jeudi, vendredi et samedi les élus du CCAS ont tenu une permanence en mairie pour remettre les masques offerts par la Région. Une nouvelle commande est en cours d’achèvement. Bien entendu les personnes qui n’ont pu se déplacer lors de ces permanences peuvent venir récupérer leur masque pendant les heures d’ouverture de la mairie.

Samedi 16 mai

Vendredi en fin d’après-midi, les gendarmes du COB  des Ollières sont venus en mairie remettre des masques de protection pour les personnes vulnérables et en difficultés sur la commune. Un beau geste apprécié par le maire en cette période compliquée ou la solidarité est de mise.

Mercredi 12 mai

Les masques Grand public Covid-19 promis par la Région ont été livrés ce soir par le Conseiller Régional Olivier Amrane accompagné du Sénateur Mathieu Darnaud. Une excellente nouvelle puisque la livraison initiale était prévue à la fin du mois. Demain, ils seront conditionnés dans des blisters avec la notice d’utilisation.
Dès jeudi matin les Duniérois pourront se les procurer en mairie de 9h à 12h, vendredi de 9h à 12h et samedi de 9h à 12h. Ce sont des masques réutilisables et lavables. Nous attendons dans les prochains jours une nouvelle livraison passée par la commune.

Lundi 11 mai

Suite au dernier conseil d’école, en concertation avec les enseignantes, les parents d’élève, les élus du SIVU, la municipalité a fait le choix de rouvrir l’école de Dunière sur Eyrieux le lundi 18 mai. Ce délai supplémentaire permettra de réceptionner le matériel nécessaire et conforme au protocole demandé par le Ministère de l’Éducation Nationale. 16 élèves pourront être accueillis dans l’établissement conformément aux barrières et aux distanciations.

Vendredi 8 mai

Ce matin 10h45 à Dunière sur Eyrieux , Gérard Brosse maire , Annie Valette adjointe et Christian Féroussier maire de St Fortunat sur Eyrieux sont venus accompagnés de trois membres de l’UFAC se recueillir et rendre hommage aux soldats morts pour la France lors de la seconde guerre mondiale. Après le dépôt de la gerbe et une minute de silence, les élus et membres de l’UFAC se sont rendus au monument aux morts de St Fortunat se recueillir et commémorer ce 75 ème anniversaire. Des conditions particulières mais le souvenir doit perdurer dans les mémoires.

Mardi 5 mai

N’oubliez pas le petit marché du jeudi matin. Des nouveautés ce jeudi avec fruits, légumes, et la ferme Vigliotti éleveur qui vous proposera ses volailles fermières, son porc… avec toujours les fromages de chèvres, les délicatesses, le pain de campagne, la confiture, les olives et fruits secs etc… Les barrières et les distanciations seront respectées. Jeudi, il fera beau alors venez en profiter! et faire confiance aux producteurs locaux.

Lundi 4 mai

Ce matin, les élus ont procédé à la première distribution de masques. Une distribution dans un premier temps pour les personnes les plus vulnérables du village ou âgées de plus de 65 ans. La commune attend une seconde livraison en plus des masques promis par la Région et qui devraient arriver au cours de la deuxième quinzaine de mai.

Samedi 2 mai 

Dès lundi 4 mai 2020, les déchetteries de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à Privas, La Voulte sur Rhône, Le Pouzin et Vernoux en Vivarais vous accueillent à nouveau !
> Les horaires sont élargis à La Voulte sur Rhône et à Le Pouzin par rapport aux horaires habituels.
Consultez les horaires des déchetteries ouvertes à partir du 4 mai 2020 en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.privas-centre-ardeche.fr/Reouverture-des-dechet…

Jeudi 30 avril

Jeudi, jour du petit marché, malgré une météo pluvieuse, vous avez été nombreux à venir soutenir les filières locales et les commerçants locaux. Bien entendu dans le respect des distanciations, nous avons espoir après le déconfinement d’augmenter le nombre de commerçants. La municipalité souhaite à l’occasion de la période estivale organiser ce marché le jeudi en semi-nocturne pour le plus grand plaisir de tous.

Jeudi 30 avril

Infos CAPCA: Réouverture des déchetteries. Cliquez sur le lien rouge ci-dessous   “communiqué en date du 29 avril 200”

Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche — Wikipédia

communiqué en date du 29 avril 2020

Mercredi 29 avril

Les plans du gouvernement pour le déconfinement

Lundi 27 avril 

Samedi vers 5 heures du matin, un(e) automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule au cœur du village emportant dans sa course une barrière de sécurité agrémentée d’une jardinière de fleur. La commune via sa page FB a lancé un appel samedi à cet(te) automobiliste pour une prise de contact avec la mairie et établir un constat,  la municipalité sans nouvelle pour un arrangement à l’amiable a donc déposé plainte contre x pour dégradation de bien public. A noter qu’une dépanneuse est venue sur place vers 5h45 récupérer le véhicule ce qui facilitera les recherches.

Vendredi 24 avril

Arrêté de la Préfecture sur les restrictions de l’usage de l’eau de nos rivières. Quand on voit aujourd’hui la confluence de la Dunière et de l’Eyrieux on craint le pire pour les mois à venir, et pourtant il y en a sans scrupule qui continue d’arroser leur pelouse……... Voir affichage en mairie.

Jeudi 23 avril

En attendant les masques lavables promis par la Région, ces masques devraient être livrés vers la mi-mai, la commune va passer en plus une commande de 500 masques avec la CAPCA.

La municipalité a d’ors et déjà passé une commande de 500 masques il y a 15 jours auprès de l’UGAP, la livraison est prévue fin mai.

 

Mercredi 22 avril

Ouverture de la campagne de télédéclaration de revenus 2020. 

http://www.ardeche.gouv.fr

Lundi 20 avril

Communiqué de la Gendarmerie: Cliquez sous le lien ci-dessous.

Annexe 2 – COMMUNIQUE POUR MISE EN LIGNE OTE 2020

Vendredi 17 avril

Infos mairie:
Mercredi 22 avril réouverture de votre agence postale communale. Pour la sécurité de tous vous serez tenus de respecter les gestes barrières: distance, une seule personne à la fois à l’intérieur de l’agence.
Les heures d’ouverture seront les mêmes qu’avant le confinement.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h30 à 11h30.

 

Jeudi 16 avril

Infos mairie:

Le secrétariat de mairie sera fermé du lundi 20 avril au samedi 25 avril. Pour toutes urgences, contacter le 04 75 65 23 13 ou un élu de votre quartier.

 

 

Mercredi 15 avril

En cette période de confinement, période difficile, la municipalité par le biais de Philippe, agent technique tient à garder un village propre. Il sillonne en ce moment les routes et chemins du village avec sa débroussailleuse. Face à cette situation exceptionnelle, il est appelé à intervenir ponctuellement chez les personnes âgées ou seules qui en font la demande auprès de la mairie.

 

Vendredi 10 avril 

Les services municipaux continuent de fonctionner, toutefois la mairie est fermée au public, mais le standard 04 75 65 23 13 reste ouvert. Le bureau de poste quant à lui est fermé jusqu’à nouvel ordre, seul le bureau de poste de La Voulte reste ouvert. Une veille hebdomadaire est faite auprès des personnes seules ou isolées, ce sont ainsi une quarantaine de personnes qui sont appelées régulièrement. D’autre part chaque élu,  dans son quartier prend soin à ce que personne ne soit en difficulté.

La municipalité souhaite remercier très sincèrement toutes les nombreuses personnes qui se sont proposées pour venir en aide envers les personnes les plus vulnérables. Bravo pour cette belle solidarité.

Le service technique par le biais de Philippe reste opérationnel, malgré cette période de confinement, une surveillance est assurée notamment sur le fonctionnement de l’eau et son contrôle de qualité. La météo de ces derniers jours, laisse une grande place à la tonte et au débroussaillage. Malgré cette période difficile, nous souhaitons que notre village reste agréable.

Vendredi 10 avril

COVID 19:Renforcement temporaire des mesures de confinement en Ardèche pendant le week-end Pascal.

Communiqué de presse de la Préfecture. Cliquez sur le lien ci-dessous.

communiqué de presse

Jeudi 9 avril

Information concernant la gestion des déchets: 

 

Mardi 7 avril

Pendant les vacances d’hiver des travaux d’aménagement d’un sanitaire pour personnes à mobilités réduites ont été réalisés. Les entreprises avaient 15 jours pour réaliser ces travaux. Le défi a été réalisé, remerciements aux entreprises Chazal maçonnerie, Anthouly menuiserie, Bénéfice électricité, Fréd’eau plomberie pour le respect des délais. La situation sanitaire faisant, Philippe l’agent technique de la commune qui avait réalisé les cloisonnements en a profité pour enduire et peindre les parties refaites

 

Mardi 7 avril

La Municipalité rappelle que la mairie est fermée au public, toutefois en cas de besoins, vous pouvez joindre le standard au 04 75 65 23 13. Chaque semaine, un contact téléphonique est fait avec la mairie et les personnes seules ou isolées du village.

Vous trouverez ci joint le lien  du site du gouvernement pour toutes les informations concernant le Covid 19

https://https//www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Lundi 6 avril

Jeudi matin de 8 heures à 12 heures, Rendez-vous au Kiosque pour le petit marché du jeudi matin, avec la ferme de Pepeyrier avec de nouveaux produits, non seulement vous y trouverez ses fromages frais et secs, ses faisselles. La Ferme de Pepeyrier collabore avec la Table d’Angèle pour éveiller vos papilles et disposera pour vous de plats cuisinés aux saveurs uniques ainsi que des pâtés. Vous trouverez également, pain et pommes de terre Délicatesses. Tous ces produits sont locaux.

Vous pouvez joindre François de la Ferme de Pepeyrier au:06 75 25 47 45 pour toutes commandes notamment de chevreaux.

 

 

Soutien aux personnels soignants

Depuis plusieurs soirs,  à 20 heures dans tout le pays et particulièrement à Dunière sur Eyrieux vous entendez chanter au cœur du village. Cet hommage quotidien est interprété par Florence FloD’Ame qui habite avenue des Deux Rivières, chaque soir , elle interprète deux chansons en soutien aux soignants; malades et tous ceux qui viennent en aide à nos populations. Que vous soyez à vos balcons, dans vos jardins, sur le pas de votre porte, participez par vos applaudissements à cet élan de solidarité envers ces personnels qui ne comptent pas leur temps pour nous venir en aide.

 

Suite à la pandémie COVID19 et aux mesures gouvernementales nous demandant de limiter au maximum les déplacements non nécessaires,

      • L’Agence Postale Communale est fermée jusqu’à nouvel ordre,
      • Le secrétariat de Mairie est fermé au Public, privilégiez les contacts téléphoniques ou numériques,

Pour  tous renseignements, l’accueil reste joignable au 04.75.65.23.13 aux horaires d’ouverture habituels ou par mails : mairie.duniere@gmail.com.

Nous vous remercions de votre compréhension,


Une première réussie pour la ferme de Pepeyrier. 

Ce jeudi la ferme de Pepeyrier était installée place du Kiosque pour vendre ses produits issus de sa chèvrerie, les fromages,  faisselles et autres étaient accompagnés des pommes de terre Delikatess de EARL Valsaut Delicardèche des Ollières.

 

Bien entendu toutes les précautions d’usages liées au Covid 19 ont été respectées, distance etc…

Rendez-vous jeudi prochain de 8 heures à 12 heures.

La municipalité travaille pour accueillir de nouveaux commerçants, producteurs de fruits et légumes….


La “ferme de Pepeyrier” sera présente à Dunière sur Eyrieux a compter de jeudi 02 avril de 08h à 12h place de la salle des fêtes.

Elle vendra ses produits frais issus de sa production.

Faisselles 4x125gr. -5€
Tomme demi sèche -1.75€
Tomme affinée. -1.75€
Tomme crémeuse. -1.75€
Picodon AOP sec. -1.75€

Paiement espèces, chèque et CB sans contact

Le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites ” barrières ” définies au niveau national seront respectées.

N’hésitez pas à les contacter pour réserver via fb https://www.facebook.com/pepeyrier/ ou au 06.75.25.47.45.

Merci beaucoup pour votre soutien, en ces temps compliqués les petits producteurs ont besoin de vous….

 


Dans cette période sans précédent de confinement, la solidarité reste essentielle. Plusieurs Dunièrois ont proposé leur aide aux personnes les plus vulnérables ou malades, des aides essentiellement pour venir en aide notamment pour aller chercher les courses ou les médicaments, certains apportent une soupe le soir ou simplement un soutien par un appel téléphonique.

Au cours de cette semaine le maire a pris contact par téléphone à plusieurs reprises avec les aînés seuls et les personnes les plus isolées, en indiquant que la mairie était bien entendu fermée, mais que le standard 04 75 65 23 13 restait ouvert pendant les heures de bureau et que le weekend et le soir ils pouvaient appeler le maire sur son portable si nécessaire.

Les élus nouveaux et anciens restent mobilisés ou chacun d’entre eux veillent dans leur quartier.

En milieu de semaine à la demande des infirmières libérales démunies de matériel de première nécessité, la commune a donné trois flacons de gel hydro alcoolique.

Une initiative originale également tous les soirs à 20 heures une administrée Dunièroise habituée à se produire en concerts lors des périodes estivales a demandé à chanter devant chez elle pour rendre hommage au personnel médical.


RÉSULTAT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2020

Nombre d’électeurs : 362

Nombre de votants : 212

Nombre de bulletins blancs et nuls : 11

Suffrages exprimés : 201

 

  • Régis AOUSTET
    98 %
    197 votes
  • Jean JACOLIN
    97.51 %
    196 votes
  • Joël CANOSI
    97.01 %
    195 votes
  • Cyrille FANGET
    97.01 %
    195 votes
  • Patrick MARCOUX
    96.51 %
    194 votes
  • Isabelle ICARD
    96.01 %
    193 votes
  • Gaëtan PALOT
    94.52 %
    190 votes
  • Sandrine ROZMANOWSKI
    94.52 %
    190 votes
  • Gérard BROSSE
    92.53 %
    186 votes
  • Marie-Ange DAUMAS
    91.04 %
    183 votes
  • Jacqueline MAWART
    89.55 %
    180 votes

 

 


Avancée des Travaux d’accessibilité dans l’école

 

Conseil municipal du 30 janvier 2020

Jeudi 30 janvier, le Conseil municipal s’est réuni pour voter les comptes de gestion et administratif du budget eau, ceci pour la dernière fois du fait de la prise de compétence par la CAPCA de l’eau depuis le 1er janvier dernier.

Le Conseil municipal a voté à l’unanimité une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes qui engagent des frais de réseau une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Cette taxe s’applique sur le secteur sous Mastenac.

Comme chaque année, le Conseil a attribué une subvention  aux associations 20 euros par adhérents Dunièrois ainsi que 100 euros à l’UNSS du collège de l’Eyrieux mais également 220 euros au foyer du collège.

Le Conseil a approuvé le projet de mise en accessibilité de l’intérieur de l’école consistant à ouvrir une cloison et à créer un toilette aux normes handicapés. Le projet de rénovation énergétique du 1er étage de la mairie et de l’école a été adopté par le Conseil, le projet consiste à changer 18 fenêtres et 2 portes pour un montant de 32 564 euros., le Conseil autorise le maire à solliciter toutes subventions pour aider au financement de ce projet.

Lors des questions diverses, le maire a fait part de la réouverture du projet PLU, eu égard à la décision des Diaconesses de Reuilly de construire les Mûriers sur la commune, en effet depuis un an la commune avait gelé l’élaboration de son PLU, dans l’attente d’une décision. Une commission se réunira très prochainement afin de représenter la PADD en Conseil municipal d’ici la fin février.


Cérémonie des Vœux – Vendredi 17 Janvier 2020

La salle des fêtes était comble vendredi à l’occasion des vœux du maire. De nombreux élus voisins présents.

Le maire est revenu sur les activités que la commune a pu mener au cours de l’année 2019. Des travaux visibles et d’autre moins, parmi les travaux visibles la réfection de la salle des fêtes, la finalisation de la signalétique sur l’ensemble de la commune, des travaux de voirie importants sur le chemin de Combeauvert, et la route des Combes avec le pluvial et la voirie, l’installation de barrières de sécurité le long du CD120 mais aussi des jardinières de fleurs qui donnent à la période estivale une réelle valeur ajoutée au village.

Parmi les travaux plus obscurs, une étude sur le captage des Avallons, même si depuis le 1er janvier l’eau potable est de la compétence de la CAPCA, l’étude révèle une inquiétude réelle pour ce puits, notamment l’érosion des berges.

Le maire a expliqué que l’évolution du PLU avait été gelée au cours de l’année 2019, gelée volontairement dans l’attente d’une décision d’implanter l’EHPAD sur la commune. Le maire a informé sa population justement de la décision des Diaconesses d’implanter les Mûriers sur la commune et que c’était une excellente décision pour les habitants de ce bassin de vie, dès le début de semaine les travaux sur le PLU vont reprendre en y intégrant la zone de Coucadoux . Une étude a été menée sur 2019 sur les orientations que la commune devra prendre lors des prochaines années, une étude participative avec toutes les forces vives du village, la conclusion de cette étude fort intéressante pourra servir de feuille de route à la future équipe municipale, si elle souhaite s’appuyer dessus.

Le maire est revenu sur tous ces épisodes météorologiques qui ont touché le département, il est revenu sur ce drame lors de la première tempête automnale qui a vu un agent ENEDIS gravement brûlé. Il a remercié tous ceux venus nombreux soutenir et aider la commune lors de l’épisode neigeux de la mi-novembre. Le maire est revenu aussi sur le petit geste que la commune a fait pour les habitants du Teil et de ses alentours, un petit geste de 500 €, mais comme il pouvait le dire si chaque commune de France était solidaire à l’échelle de la commune de Dunière et bien ce serait 17-18 millions d’euros que pourrait bénéficier ces communes touchées par ce drame.

La soirée s’est terminée par un petit diaporama et le verre de l’amitié dans une ambiance très conviviale.


Le bulletin de Janvier 2020 est arrivé….


Bienvenue à Philippe Pereira

 Depuis le 1er janvier  Philippe Pereira est le nouvel agent technique de la commune.

Il arrive de la communauté de communes du Vals de Drôme. Philippe est titulaire du CAPA espaces verts et bucheronnage, titulaire du CACES, nacelle, mini pelle, tondeuse autoportée, il a suivi également une formation sur la taille des arbres et arbustes. Il a été plusieurs années artisan plâtrier peintre.

Toutes ces formations font de lui un agent technique polyvalent qui saura rapidement s’adapter à la commune.

 


REPAS DES AINÉS 2019

C’est dans une ambiance de fête que ce dimanche 8 décembre, le CCAS a réuni les aînés du village au Moulinage pour fêter la fin de l’année.

75 convives ont pu partager ce moment festif autour d’un bon repas mitonné par la maison Gamon.

Chacun a pu y aller de sa chansonnette et participer à un bel après-midi dansant animé par Christelle Fouquet.

Les élus n’ont pas manqué de mettre l’ambiance, des moments sympathiques, de partages  et de convivialité  comme ont pu le dire les convives ravis. Monsieur Marc Pelenc et Madame Andrée Valette se sont vus remettre un présent qui met à l’honneur les doyens présents dans la salle.


SPECTACLE DE NOËL du CCAS

Samedi 7 décembre de nombreux enfants  sont venus assister au spectacle Martin et la voleuse de Noël.

 

 

Un spectacle captivant et interactif.

Un spectacle de Noël proche des enfants avec des personnages et des histoires qui leurs correspondent bien.

Un décor et des moyens visuels modernes qui ont su captiver nos petits.

A la fin du spectacle, grande surprise pour les petits, le Père Noël en personne est venu leur remettre un goûter et quelques papillotes et poser pour la traditionnelle photo.


Le CCAS de Dunière sur Eyrieux en partenariat avec la compagnie En Route Mauvaise troupe vous présentent un Spectacle de Noêl le samedi 07 Décembre 2019 , à 17h30, à la Salle des fêtes de Dunière sur Eyrieux.

C’est l’histoire du Père noel qui confie une mission très important à Martin Le Lutin : s’occuper des rennes de noel…Mais un jour, Tonnere, le plus agé des rennes disparait.

Entrée Gratuite


Lundi, des travaux d’élagage ont été réalisés sur les platanes de la commune. Une taille en tête de chat. Les tailles de ce type, dont l’objectif est de contenir le développement des arbres, sont réalisées en période de repos végétatif et se pratiquent sur le long terme, elles doivent être répétées tous les 2 ans.

Ce mode de conduite consiste à maintenir et à rajeunir constamment le feuillage en rabattant tous les deux ans les pousses formées à un niveau constant, au bout  de quelques bras. Sous l’effet des tailles successives l’extrémité des bras se renfle peu à peu selon une masse arrondie. Bien que cette taille paraisse artificielle, l’arbre la supporte très bien s’il a été formé dès le départ en conséquence, ce qui est ici le cas.


Samedi 30 novembre à 14 heures, Gérard Brosse, maire a procédé à l’union de Véronique VÉRAN sans profession avec Jean-Paul MANDEL Cadre Commercial tous deux domiciliés à Dunière sur Eyrieux. L’échange de consentements s’est fait en présence de Sébastien GAUNE et de Tommy CHAVE témoins du couple.


Coupée du monde depuis jeudi 14 novembre dernier à 18h30, la commune de Dunière s’est réveillée ce dimanche 17 novembre à 12h30.

Pendant ce temps, la solidarité au sein de la commune a été exemplaire. Dès jeudi soir Cyrille élu à Dunière mais aussi bucheron  de  par son métier accompagné d’Alex Dunièrois bucheron professionnel, des élus ont commencé à ouvrir la route des Combes ou de nombreux arbres obstrués la chaussée, les riverains, spontanément étaient venus donner la main pour dégager les branches et arbres. Le lendemain, le plus dur après une nuit d’intempérie, un nombre important d’arbres jonchaient les routes du village et c’est toute la journée que les tronçonneuses hurlées.

La salle des fêtes devenue le QG de la commune et chauffée par un groupe électrogène, de nombreux administrés venaient aux renseignements et par la même occasion profitaient pour boire un café. Pendant ce temps, une solidarité exceptionnelle se mettait en place, des administrés accueillaient certaines personnes plus vulnérables, le maire s’est rendu deux fois au hameau le plus culminant du village rendre visite et apporter de l’eau au concitoyen le plus isolé, ce dernier nous disait qu’il n’avait jamais vu cela depuis les nombreuses années qu’il y habite.

Le chasse neige de son côté dégageait les routes ou la neige atteignait par endroit les 30 centimètres. Malgré toutes ces difficultés Gérard Brosse le maire se réjouissait de cet élan de solidarité au sein du village et tenait à remercier les agents ENEDIS qui jour et nuit ont œuvré pour que l’électricité revienne au plus vite.


 

Cérémonie du 11 novembre en présence de nombreux Dunièrois, de la section des anciens combattants de l’UFAC et de l’harmonie des enfants de l’Eyrieux.


Les travaux de réfection du pluvial au hameau des Combes sont lancés….

Ces travaux consistent à reprendre le réseau pluvial au travers les fossés et à canaliser les eaux de ruissellement d’un chemin, ce chemin sableux lors des pluies déverse sur la chaussée du sable abrasif qui détériore la route. D’autre part des coupes seront effectuées dans la chaussée pour orienter l’eau vers les fossés. La seconde partie consistera à reprendre sous forme d’un bicouche la chaussée abîmée.

 


ALERTE MÉTÉO

Dimanche 20 octobre 2019, à 20h50, un agent ENEDIS, intervenant sur un transformateur de 20 000 volts sur la commune de Dunière sur eyrieux a été grièvement brulé ce qui a nécessité son transfert à l’hôpital E.HERRIOT à Lyon. Une enquête de gendarmerie est en cours. La commune s’associe à ses douleurs et lui souhaite un prompt rétablissement.

33 foyers sur la commune pourront de nouveau bénéficier temporairement d’électricité, 3 générateurs ont été acheminés d’Aix en Provence en attendant une réparation définitive.


SPECTACLE GAIA – MARDI 15 OCTOBRE 2019

Ce mardi, la commune de Dunière accueillait un camion un peu bizarre sur la place de la salle des fêtes.

Ce camion n’était autre que le camion à histoires de la compagnie Lardenois, à l’intérieur une vraie salle de spectacle, un vrai théâtre. Ce camion à histoires sillonne actuellement l’Ardèche, avant de partir en tournée sur toute la France.

Le temps d’une journée, il s’est arrêté sur la commune au bonheur des enfants, puisque le matin avait lieu deux temps scolaires, un temps pour l’école du RPI Dunière –St Fortunat et un autre temps pour une classe de l’école des Ollières sur Eyrieux  partenaire de cette matinée. Le soir à 18 heures, dans le cadre des nouvelles envolées, une troisième représentation tout publique, un public très attentionné à cette très belle histoire de ce petit garçon qui quitte son pays en guerre, sa maison en ne prenant que le lait et le pain que ses parents lui donnent.

Il part avec l’espoir de trouver un endroit meilleur ou il pourra vivre normalement. Gaïa nous entraine sur les pas de ce petit garçon qui est, comme nous toutes et tous un enfant de la terre.


Samedi 12 Octobre – Opération Brioches

Ce samedi, le CCAS de Dunière était à pied d’œuvre devant le kiosque pour vendre les brioches ADAPEI.

Chaque année les Dunièrois font preuve de générosité et c’est très rapidement que le stand s’est trouvé dévalisé.

Grâce à ces multiples ventes des investissements peuvent être réalisés au profit des personnes handicapées.

 


Opération Brioches

Samedi 12 octobre , sous le kiosque à partir de 9h30, le CCAS de Dunière organise sa traditionnelle vente de brioches au profit de l’ADAPEI de l’Ardèche. 5 la brioche, vous pouvez également les acheter en mairie toute cette semaine.

 


Venez danser dans la « Tribu » à Dunière sur Eyrieux, Saint Priest et Vernoux en Vivarais

La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et « Format » lancent un appel à participation pour « Tribu », pièce pour danseurs amat

eurs avec Anne et François Lopez de la Compagnie « Les Gens du Quai » avec le soutien des communes de Dunière sur Eyrieux, Saint Priest et Vernoux

en Vivarais.

Que reste-t-il pour résister et tenir debout ? Et si la réponse était le groupe, si le corps multiple pouvait servir de parapluie, de paratonnerre, de carapace, de maison, d’abri nucléaire, d’antiseptique, de remontant, de ciel bleu, d’arc en ciel, de flux, d’oxygène ? « Tribu », c’est le plaisir d’être avec et pas comme, c’est de sentir que ça remue, que ça déplace, que c’est vivant. « Tribu », c’est une création collective et participative adressée à tous, sans restriction, sans pré requis, de 7 à 90 ans.
Engagez-vous dans cette aventure artistique durant 3 week-ends de répétition en février et mars 2020 pour présenter le spectacle samedi 14 mars 2020 sur la scène de l’Espace culturel Louis Nodon à Vernoux en Vivarais !

La compagnie « Les gens du quai » vous propose 3 rendez-vous « rencontres et inscriptions » :

à Dunière sur Eyrieux (salle des fêtes), mardi 12 novembre 2019 de 18h à 20h

« Tribu », pièce pour danseurs amateurs avec Anne et François Lopez de la Compagnie « Les Gens du Quai » : conception et chorégraphie de Anne Lopez ; création sonore de François Lopez ; interprétations : François Lopez, Youmi Bazoge, Hichem Belhaj, Takumi Fukushima et Henry Dissaux

Inscriptions auprès de « Format » par téléphone : 04 26 62 21 35 par courriel : tribu@format-danse.com

 

Droits & Démarches

Fiche pratique

Disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.

Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.

Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.

Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.

Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.

Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi.

Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office.

Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

 À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

2 ans maximum, non renouvelables.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.

Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Un contrat d'études peut vous être alloué.

L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Votre activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

Durée du mandat électif

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale et retraite

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.

Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois.

Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

  • soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,
  • soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois.

Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

  • soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,
  • soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité.

  • Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur.

  • Vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    • soit vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,
    • soit, en l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
  • Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.

Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

 À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

2 ans maximum, non renouvelables.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.

Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT.

L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

  • d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
  • et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Votre activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

Durée du mandat électif

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale et retraite

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son administration de son intention de reprendre cet emploi.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.

Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outrer-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

 À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Vous devez justifier d'un durée minimale de services :

  • si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale
  • et si vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

2 ans maximum, non renouvelables.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.

Votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 À noter

des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

  • d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
  • et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Votre activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

 À noter

vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

Durée du mandat électif

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une indemnité de fonction .

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

  • Congés bonifiés
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
  • Congés de maternité ou d’adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé parental

Protection sociale et retraite

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

Vous êtes réaffecté réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

En cas d'inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

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